Décision 26-DCC-111 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société pour le cofinancement des réseaux de fibres des territoires par la société Orange

Publication du sens de la décision le : 11 mai 2026

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante société Orange
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société pour le Cofinancement des Réseaux de Fibres des Territoires

Recours et Pourvois

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