Décision 17-DCC-07 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Le Goût du Naturel par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

Publication du sens de la décision le : 18 janvier 2017

|

Publication de la décision le : 20 décembre 2016

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante La Banque Fédérative du Crédit Mutuel
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société Le Goût du Naturel

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin