Décision 20-DCC-126 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de financement local par la Caisse des dépôts et consignations

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Caisse des dépôts et consignations
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société de financement local

Recours et Pourvois

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