Décision 26-DCC-89 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société BD France par la société DanHatch

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Société DanHatch
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société BD France

Recours et Pourvois

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