Décision 24-DCC-141 du 28 juin 2024

Aux termes de la présente décision, l’Autorité a procédé à l’examen de l’opération de la prise de contrôle exclusif d’Altice Media par CMA CGM.

CMA CGM est un groupe principalement actif dans le secteur du transport maritime de marchandises, de la gestion des terminaux portuaires, de la logistique et du transport aérien de marchandises. Il opère également des activités d’édition de presse écrite à travers ses titres La Provence, Corse Matin, La Tribune et La Tribune du Dimanche, ainsi que les sites d’information qui leur sont associés.

Altice Media est une filiale d’Altice France. Altice Media édite diverses chaînes de télévision payantes (BFM Business TV) et gratuites diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique, nationales (BFM TV, RMC Découverte et RMC Story) et locales (dix chaînes locales), des stations de radio nationales diffusées par voie hertzienne (RMC et BFM Business) ou en ligne (BFM Radio), ainsi que les sites d’information qui leur sont associés. En revanche, les chaînes payantes RMC Sport 1 et 2 ne font pas partie du périmètre de l’opération.

Au terme de l’instruction, l’Autorité a identifié un risque d’effet congloméral susceptible de conduire à l’éviction de concurrents de La Provence sur les marchés de presse quotidienne régionale (ci-après, « PQR »).

L’Autorité a relevé que la nouvelle entité pourrait mettre en œuvre une stratégie de couplage des offres d’espaces publicitaires de La Provence et des chaînes locales BFM Marseille, BFM DICI, BFM Nice ou encore BFM Toulon (les chaînes « BFM PACA »). Compte tenu notamment des positions de marché parfois quasi-monopolistiques de La Provence sur les marchés de la PQR et de l’existence d’une base d’annonceurs communs significative entre La Provence et BFM PACA, la concentration pourrait porter atteinte à la structure concurrentielle locale et ainsi réduire, à terme, l’offre en journaux de PQR.

La nouvelle entité aurait, en effet, eu la capacité et l’incitation de se servir de ses offres de ventes couplées comme d’un levier, afin de conduire, ou de contraindre, certains annonceurs à privilégier ses offres en espaces publicitaires, au détriment de  celles des journaux concurrents de La Provence. Une perte de revenus publicitaires, dans le contexte économique difficile que connait actuellement la PQR, pourrait conduire, du fait de l’opération, à la disparition des journaux concurrents et ainsi priver le lecteur et les annonceurs locaux d’offres alternatives à celles de La Provence.

Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés par l’Autorité, CMA CGM a souscrit des engagements comportementaux d’une durée de cinq ans.

En particulier, CMA CGM s’est engagé à ne pratiquer, directement ou indirectement (vis-à-vis des annonceurs, des agences médias ou encore par l’intermédiaire de tiers), aucune forme de couplage (y compris sous des formes détournées, à savoir une subordination ou l’octroi d’avantages et de contreparties) entre la vente des espaces publicitaires de La Provence, d’une part, et des chaînes BFM PACA (chaînes locales de BFM dont la zone de diffusion recoupe celle de La Provence), d’autre part. Dans le cas où ces ventes seraient réalisées par des tiers, la partie notifiante s’est engagée à insérer dans les contrats pertinents des clauses prévenant tout couplage entre ces mêmes ventes d’espaces publicitaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement, CMA CGM s’est également engagé à maintenir une séparation des régies publicitaires respectives de La Provence et des chaînes BFM PACA.

Enfin, CMA CGM s’engage à former et sensibiliser les personnels des régies de La Provence et de BFM PACA aux engagements.

Le suivi de la mise en œuvre de ces engagements sera assuré par un mandataire indépendant.

Enfin, l’Autorité sera attentive à ce que les modalités de la représentation du groupe CMA-CGM au conseil de surveillance de Métropole Télévision ne permettent pas la transmission d’informations commercialement sensibles.

Compte tenu des engagements souscrits par CMA CGM, l’Autorité a autorisé l’opération à l’issue de l’examen de phase 1.