Décision 24-DCC-04 du 12 janvier 2024

Aux termes de la présente décision, l’Autorité a procédé à l’examen de l’opération de prise de contrôle exclusif des sociétés OCS et Orange Studio par Groupe Canal Plus.
Groupe Canal Plus dispose d’activités d’édition de chaînes payantes premium et thématiques et de chaînes en clair, de distribution vidéo à la demande, d’agrégation et de distribution d’offres de télévision et de services de vidéo à la demande payants, ainsi que de production, d’acquisition et de distribution de films de cinéma et de séries télévisées. Le groupe est actif en France métropolitaine et dans les territoires ultra-marins.
OCS opère des activités d’édition de chaînes payantes et d’un service de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) et produit des créations originales. OCS est distribuée en métropole, en autodistribution (« Over The Top » ou OTT) ou par l’intermédiaire de distributeurs tels que Groupe Canal Plus ou des fournisseurs d’accès à internet. Dans les territoires ultra-marins, sa distribution est réalisée uniquement par l’intermédiaire de distributeurs.
Orange Studio a pour activité principale la co-production, l’acquisition, la distribution et la vente d’oeuvres cinématographiques et de séries.
L’Autorité a mené son analyse sur les marchés amont de l’acquisition de droits de diffusion, les marchés intermédiaire de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision et les marchés aval de la distribution de services de télévision. Dans le cadre de son instruction, elle a réexaminé sa pratique décisionnelle sur les marchés précités et a conclu que la segmentation selon le mode de diffusion (linéaire et non-linéaire) n’était plus pertinente, pour les besoins de l’espèce, aussi bien sur les marchés amont de l’acquisition de droits de diffusion, concernés au titre de l’opération, que sur les marchés intermédiaires de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision payantes pour les thématiques cinéma et séries.
Elle a en revanche estimé qu’il était pertinent de conserver, sur les marchés amont de l’acquisition de droits de diffusion d’oeuvres cinématographiques, une distinction selon la fenêtre de diffusion, telle que séquencée par la chronologie des médias. En particulier, il ressort de l’instruction que les services de VàDA, qui préachètent des droits de diffusion d’oeuvres cinématographiques en conséquence notamment d’obligations réglementaires, ne peuvent, au regard de la chronologie des médias, que procéder à la diffusion de ces oeuvres au sein d’une deuxième fenêtre payante. Ces services ne constituent donc pas à ce jour des concurrents de GCP (Canal+ et Ciné+) et d’OCS en première fenêtre de diffusion payante, même s’ils ont formellement la possibilité d’acheter les droits de diffusion en première fenêtre sans les exploiter, cette pratique ne représentant pas un véritable substitut à divers titres. L’Autorité a également considéré qu’il était pertinent de conserver les distinctions selon l’origine de l’oeuvre et le caractère récent ou non des films.
Sur les marchés intermédiaires de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision, l’Autorité a considéré au cas d’espèce, notamment au regard des activités d’OCS, que les chaînes éditées pouvaient être intégrées au sein d’une thématique regroupant à la fois le cinéma et les séries.
L’instruction a identifié des effets horizontaux sur le marché amont de l’acquisition de droits de diffusion et les marchés intermédiaires de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision, des effets verticaux entre les marchés intermédiaires et aval de la distribution de services de télévision et enfin des effets congloméraux découlant du pouvoir de marché de la nouvelle entité sur les marchés de l’acquisition de films récents.
Sur les marchés amont de l’acquisition de droits de diffusion d’oeuvres cinématographiques, l’opération entraîne la disparition du guichet alternatif que constituaient les chaînes d’OCS en première fenêtre payante à six mois, en particulier pour les oeuvres cinématographiques d’expression originale française (« EOF »)
Ainsi, l’opération conduirait à la constitution d’un monopsone sur la première fenêtre payante de diffusion pour les films EOF emportant un risque de détérioration de la diversité du cinéma français.
Parmi les autres effets de l’opération, l’Autorité a relevé que celle-ci pourrait limiter l’accès aux films EOF de catalogue d’Orange Studio sur les services de télévision de rattrapage des chaînes en clair.
Concernant les marchés intermédiaires et aval de la distribution de services de télévision, si l’Autorité a écarté les risques de verrouillage par les intrants s’agissant de la France hexagonale, en revanche, l’opération pourrait entraîner un appauvrissement des bouquets de chaînes proposés par certains distributeurs aux consommateurs des territoires ultramarins, ces opérateurs ne disposant pas, à ce jour, de substituts suffisants aux chaînes OCS.
Au regard des risques identifiés, la partie notifiante a soumis une première proposition d’engagements en date du 28 novembre 2023 qui a fait l’objet d’une consultation auprès du marché. Les retours des opérateurs interrogés ont fait ressortir que, pour une majorité des répondants, cette proposition d’engagements ne permettait pas de circonscrire les atteintes à la concurrence identifiée.
Groupe Canal Plus a proposé une deuxième version de sa proposition d’engagements le 18 décembre 2023, qui a été modifiée une ultime fois le 20 décembre 2023.
Cette proposition engage Groupe Canal Plus à maintenir une équipe d’acquisition OCS/Ciné+ dédiée au préachat de films français de première fenêtre payante auprès de producteurs français, distincte de celle de Canal+. La séparation effective et la viabilité de cette équipe sont assurées par une série de mécanismes, dont la garantie d’un budget dédié à la hauteur du budget actuel d’OCS dans le préachat et la séparation de la comptabilité analytique. Afin de préserver la diversité du cinéma français, Groupe Canal Plus s’est également engagé à ce que l’équipe Ciné+/OCS fasse une proposition de préachat sur un certain nombre de projets de films qui auront été refusés par Canal+ en première fenêtre payante (un minimum de quatre projets de films français par an, dont un par an d’un devis inférieur à quatre millions d’euros, et au moins 25 sur une période de 5 ans).
Afin de répondre aux autres risques anticoncurrentiels identifiés, Groupe Canal Plus s’est également engagé à ce que la cession de droits de diffusion de télévision de rattrapage d’une partie des films de catalogue EOF d’Orange Studio soit toujours possible, vis-à-vis des diffuseurs en clair. En outre, Groupe Canal Plus s’est engagé à proposer l’accès à l’offre Ciné+/OCS à tous les distributeurs qui en feraient la demande dans les territoires des DROM dans des conditions tarifaires objectives, transparentes et non discriminatoires. Ces engagements sont d’une durée de cinq ans et peuvent faire l’objet d’un réexamen.
Compte tenu de ces engagements, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération sous réserve des engagements proposés par Groupe Canal Plus.