Décision 22-DCC-212 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Assuristance par la société CNP Assurances

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante société CNP Assurances
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société Assuristance

Recours et Pourvois

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