Décision 20-DCC-73 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe par la société Diomedea Cooperatief

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Diomedea Cooperatief
  • Autoroute de Liaison Seine-Sarthe

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.