Décision 15-DCC-99 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Premdor par la société Perceva

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Perceva
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Premdor

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.