Décision 17-DCC-68 du

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs immobiliers de l’office public interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines (OPIEVOY) par Action Logement

Publication du sens de la décision le : 31 mai 2017

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Publication de la décision le : 11 mai 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Action Logement
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • actifs immobiliers de l’office public interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines (OPIEVOY)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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