Décision 15-DCC-92 du

relative à la prise de contrôle conjoint d'une société civile immobilière nouvellement créée pour la détention d'un actif immobilier à usage d'EHPAD par la Foncière Malherbe Claudel (Groupe Crédit Agricole) et la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication du sens de la décision le : 24 juillet 2015

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Publication de la décision le : 30 juin 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante CDC - Foncière Malherbe Claudel
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • immeuble à vocation d'Ehpad à Chasse-sur-Rhône

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin