Décision 22-DCC-102 du

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce à dominante alimentaire situé à Quarouble par les sociétés P@T13 Holding et ITM Entreprises

Publication du sens de la décision le : 17 juin 2022

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Publication de la décision le : 30 juin 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante P@T13 Holding et ITM Entreprises
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • un fonds de commerce à dominante alimentaire situé à Quarouble

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin