Décision 22-DCC-102 du

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce à dominante alimentaire situé à Quarouble par les sociétés P@T13 Holding et ITM Entreprises

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante P@T13 Holding et ITM Entreprises
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • un fonds de commerce à dominante alimentaire situé à Quarouble

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.