Décision 22-DCC-99 du

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds commerce de distribution automobile par le groupe By My Car

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante By My Car
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • un fonds commerce de distribution automobile

Recours et Pourvois

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