Décision 21-DCC-126 du

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier situé à Louviers par la Caisse des dépôts et consignations et la société Normandie Seine Foncière

Publication du sens de la décision le : 29 juillet 2021

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Publication de la décision le : 09 août 2021

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Caisse des dépôts et consignations et Normandie Seine Foncière
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • ensemble immobilier situé à Louviers

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin