Décision 26-DCC-102 du

relative à la prise de contrôle conjoint de la Société Cannoise de Construction et d’Aménagement par la Caisse des dépôts et consignations, Action Logement Immobilier, la ville de Cannes et la Communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins

Publication du sens de la décision le : 24 avril 2026

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Caisse des dépôts et consignations, Action Logement Immobilier, la ville de Cannes et la Communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société Cannoise de Construction et d’Aménagement (SOCACONAM)

Recours et Pourvois

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