Décision 20-DCC-53 du

relative à la prise contrôle exclusif de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences Yvelines-Essonne par CDC Habitat

Publication du sens de la décision le : 06 avril 2020

|

Publication de la décision le : 27 avril 2020

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante CDC Habitat
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • CDC Habitat
  • Les Résidences Yvelines-Essonne

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin