Décision 20-DCC-53 du

relative à la prise contrôle exclusif de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences Yvelines-Essonne par CDC Habitat

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante CDC Habitat
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • CDC Habitat
  • Les Résidences Yvelines-Essonne

Recours et pourvois

  • Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours.