Décision 17-DCC-92 du

portant réexamen des injonctions de la décision N°12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi SA et Groupe Canal Plus

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Création d’entreprise commune
Partie notifiante Vivendi et Groupe Canal Plus
Dispositif(s) Décisions
Décision de phase Notification retirée
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • TPS et CanalSatellite

Commentaire

> Consulter l'avis 06-A-13 du Conseil de la concurrence relatif à l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal PlusConsulter la décision autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et Canal Plus du 30 août 2006. > Consulter la décision n° 13-DAG-01 du 7 juin 2013 relative à l'exécution de l'injonction n° 3(c) prononcée dans la décision n° 12-DCC-100 autorisant la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus > Consulter l'ordonnance du juge des référés du 24 juin 2015 rejetant le recours en référé suspension formé par Numericable notamment contre une délibération de l'Autorité prise dans le cadre du suivi des injonctions de la décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012. >> Les injonctions de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 sont maintenues, levées ou adaptées dans les conditions prévues aux paragraphes 612 à 821 de la présente décision. >> Consulter la décision n° 17-DAG-01 du 18 décembre 2017 relative à l'exécution de l'injonction n° 3 (c) prononcée dans la décision n° 17-DCC-92 portant réexamen des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus >> Consulter la lettre d'acceptation d'agrément du mandataire de contrôle OCS >> Consulter la lettre d'acceptation d'agrément du mandataire de contrôle


Recours et Pourvois