Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a été notifié au groupe Meta, concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne, qui sont susceptibles d’avoir des effets sur plusieurs marchés connexes, sur lesquels sont fournis des services de vérification publicitaire et des espaces publicitaires.
Il est reproché à Meta d’avoir abusé de sa position dominante, en limitant l’accès aux partenariats pour la fourniture de services de vérification publicitaire sur les inventaires publicitaires qu’elle commercialise, dans des conditions qui ne sont pas transparentes, objectives et non discriminatoires.
Cet acte d’instruction ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense. Il ne saurait préjuger de la culpabilité de l’entreprise ayant reçu une notification de griefs. Seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense de l’entreprise concernée, permettra au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si le grief est ou non fondé.
L'Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire sur la pratique visée.
Des mesures d’urgence avaient été prononcées dans un premier temps en mai 2023 dans le cadre de ce même dossier
Saisie le 9 octobre 2022 par la société Adloox d’une plainte assortie d'une demande de mesures conservatoires à l'encontre de Meta, l’Autorité avait prononcé le 4 mai 2023 des mesures d’urgence. (Décision n° 23‑MC‑01 du 4 mai 2023 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Adloox)
Aux termes de cette décision, l’Autorité avait enjoint à Meta de définir et rendre publics de nouveaux critères d’accès et de maintien aux partenariats « viewability » et « brand safety » qui soient objectifs, transparents, non-discriminatoires et proportionnés, et avait également prononcé des mesures conservatoires visant à accélérer l’accès d’Adloox aux partenariats « viewability » ou « brand safety ».
Ces mesures conservatoires restent en vigueur jusqu’à la publication par l’Autorité de la décision au fond.
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