Saisie par le gouvernement, l’Autorité de la concurrence rend un avis favorable à un projet de décret portant sur les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz
L’Autorité de la concurrence se réjouit que l’ensemble des fournisseurs d’électricité puissent désormais être en mesure de proposer à leurs clients les tarifs sociaux de l’électricité.
Elle recommande par ailleurs au gouvernement la mise en place d’une campagne d’information visant à expliquer les bénéfices de cette réforme aux consommateurs en situation de précarité énergétique.
Le dispositif actuel des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz
Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz sont destinés aux foyers en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire consacrant plus de 10 % de leur budget aux dépenses de gaz, d’électricité et de carburants. Les bénéficiaires de ces tarifs se voient accorder une réduction de leur facture d’électricité et/ou de gaz.
La loi du 15 avril 2013 étend le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers
Dans un avis rendu sur un précédent projet de décret portant sur l’automatisation de la procédure d’attribution des tarifs sociaux (voir avis 12-A-03 et communiqué de presse du 8 mars 2012), l’Autorité de la concurrence avait indiqué que le texte soumis à son examen était compatible avec le droit de la concurrence, les mécanismes sociaux destinés à protéger les consommateurs n’étant pas a priori incompatibles avec le droit de la concurrence. Elle avait par ailleurs recommandé qu’à l’instar des tarifs sociaux du gaz, l’ensemble des fournisseurs d’électricité puissent être en mesure de proposer à leurs clients ces tarifs sociaux. Jusqu’ici seuls EDF et les distributeurs non nationalisés (entreprises locales de distribution) pouvaient les appliquer.
L’Autorité de la concurrence se félicite que le législateur ait retenu sa proposition dans le texte de loi adopté le 15 avril 2013. Les foyers concernés pourront dorénavant bénéficier des bienfaits de la concurrence, notamment en cumulant le bénéfice des tarifs sociaux avec des offres d’énergie plus compétitives que les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, ce qui n’était pas possible auparavant dans le cas de l’électricité.
Les dispositions du décret d’application ne suscitent pas d’observation de la part de l’Autorité
Afin d’élargir la population ayant accès aux tarifs sociaux, le projet de décret envisage de prendre en compte un critère supplémentaire basé sur le revenu fiscal de référence (les critères actuels étant l’éligibilité à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l’aide pour une complémentaire santé (ACS)).
En outre, en vue de simplifier les modalités de calcul du tarif social de l’électricité, le décret propose de calquer son mode de calcul sur celui du tarif social du gaz (remise forfaitaire sur la totalité de la consommation).
Ces nouvelles dispositions ne comportant pas en soi d’enjeux concurrentiels spécifiques, l’Autorité n’a pas d’observations particulières à formuler.
L’Autorité de la concurrence recommande néanmoins au gouvernement la mise en place d’une campagne d’information visant à expliquer aux consommateurs vulnérables les bénéfices qu’ils peuvent retirer de la réforme des tarifs sociaux
Néanmoins, compte tenu de la méconnaissance des consommateurs français quant à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, l’Autorité recommande au gouvernement la mise en place d’une campagne d’information à destination des consommateurs éligibles au nouveau mécanisme. Une telle campagne permettrait d’informer ces consommateurs qu’ils pourront bénéficier à l’avenir d’une remise sur leur facture au titre des tarifs sociaux mais également qu’ils peuvent réaliser des économies supplémentaires en choisissant une offre d’énergie plus compétitive que les tarifs réglementés.