Réattribution des droits TV de la Ligue 1 de football : l’Autorité de la concurrence rejette, pour absence d’éléments suffisamment probants, la plainte de Groupe Canal + visant la LFP

droits du foot

L'essentiel

Groupe Canal Plus (« GCP ») a saisi le 29 janvier 2021 l’Autorité de la concurrence de pratiques qui auraient été mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel (« LFP ») lors de la remise sur le marché des droits de retransmission de la Ligue 1 de football en janvier 2021. Elle reprochait à la LFP, à la suite de la défaillance de Mediapro, d’avoir commis un abus de position dominante en ne remettant sur le marché que les droits restitués par Mediapro, sans inclure les droits correspondant au lot 3 (matchs du samedi 21h et du dimanche 17h) attribué le 29 mai 2018 à beIN Sports qui les avait sous-licenciés par la suite à GCP.

Cette saisine au fond était accompagnée d’une demande de mesures conservatoires.

Au terme de son examen, l’Autorité a rejeté la saisine au fond de GCP et la demande de mesures conservatoires qui y était associée, considérant qu’elles n’étaient pas assorties d’éléments suffisamment probants.

L’appel d’offres lancé en 2018 par la LFP

Les droits audiovisuels de la Ligue 1 de football sont attribués par la LFP, qui centralise leur commercialisation pour le compte des clubs de football professionnels. Depuis 2008, ces droits sont attribués pour des cycles de quatre ans, à l’issue d’appels à candidatures.

En avril 2018, la LFP a lancé un appel d’offres portant sur les droits de la Ligue 11, répartis en plusieurs lots, pour les saisons 2020-2021 à 2023-2024.

tableau lots

Au terme de l’appel à candidatures, les droits ont été attribués aux opérateurs suivants :

Lot Opérateur attributaire
Lot 1 Mediapro
Lot 2 Mediapro
Lot 3 beIN (un contrat de sous-licence a été ultérieurement signé le 11 février 2020 par beIN avec GCP, qui diffuse les matchs de ce lot)
Lot 4 Mediapro
Lot 5 Mediapro
Lot 6 Free
Lot 7 Mediapro

La défaillance de Mediapro et la remise sur le marché des droits de diffusion détenus par Mediapro

Pour exploiter les droits dont elle a été attributaire, Mediapro a lancé la chaîne Telefoot le 17 août 2020. Elle a toutefois rapidement rencontré des difficultés pour honorer ses échéances auprès de la LFP. Après plusieurs mois de négociation, Mediapro et la LFP sont, finalement, convenus de résilier par anticipation le contrat qui les liait. Cet accord a été homologué par le tribunal de commerce de Nanterre le 22 décembre 2020.

A la suite de la restitution des droits par Mediapro, la LFP a organisé en janvier 2021 une consultation de marché pour la réattribution des seuls droits précédemment attribués à Mediapro. Cette consultation, lancée le 19 janvier 2021, a été déclarée infructueuse, la LFP ayant reçu des offres (d’Amazon, Discovery et DAZN) inférieures aux prix de réserve.
 

La plainte de GCP

Parallèlement à une procédure devant le tribunal de commerce[1], GCP a saisi l’Autorité en reprochant à la LFP, d’avoir remis sur le marché seulement les droits restitués par Mediapro, sans y inclure le lot 3. Ce faisant, la LFP aurait, d’une part, imposé à GCP des conditions de transaction inéquitables et, d’autre part, discriminé GCP par rapport aux autres acheteurs de droits de Ligue 1.

GCP a également sollicité le prononcé de mesures conservatoires en vue d’enjoindre à la LFP d’organiser une nouvelle procédure d’appel à candidatures portant cette fois sur l’ensemble des droits de la Ligue 1 (y compris le lot 3) et de suspendre l’exécution des éventuels contrats résultant de la consultation de marché lancée par la LFP.
 

L’accord entre GCP et la LFP

Parallèlement aux procédures engagées devant le tribunal de commerce et l’Autorité, GCP et la LFP ont conclu un accord global, rendu public le 4 février 2021, concernant les droits audiovisuels de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la fin de la saison 2020-2021.
 

L’analyse de l’Autorité
 

  • Sur les conditions de transaction inéquitables

L’Autorité a estimé que le choix de la LFP de ne pas inclure le lot 3 dans la consultation de marché était à la fois nécessaire et proportionné. D’une part, en effet, il ne saurait être envisagé d’imposer à la LFP de mettre fin au contrat conclu avec beIN sports sur le lot 3, ce contrat étant régulièrement formé, n’ayant jamais été contesté en justice et étant parfaitement exécuté. D’autre part, une telle exigence serait d’autant moins justifiée que la LFP avait pour objectif de préserver au mieux ses intérêts et ceux des clubs à la suite de la défaillance, dont elle ne saurait être tenue pour responsable, de Mediapro. Dans un contexte marqué en outre par la  crise sanitaire, qui a dégradé les perspectives de revenus des clubs de football, la LFP n’avait ainsi aucun intérêt, bien au contraire, à mettre fin au contrat portant sur le lot 3.
 

  • Sur la discrimination visant GCP

L’Autorité a constaté que les modalités de soumission à la consultation de marché de la LFP apparaissaient, en l’état du dossier, à la fois conformes aux recommandations des autorités de concurrence, et identiques pour tous les candidats potentiels. Par ailleurs, le fait que GCP supporte seule, compte tenu de l’accord de sous-licence librement signé avec beIN, la charge financière associée au lot 3, est sans pertinence pour l’analyse d’une situation de discrimination. En effet, les autres candidats potentiels pouvaient également avoir déjà acquis des droits portant sur la Ligue 1 ou sur d’autres compétitions sportives et pouvaient, eux aussi, être confrontés, s’agissant notamment des nouveaux entrants, à la nécessité d’organiser dans un temps contraint la distribution de leurs offres commerciales et une grille de programmes. GCP pouvait, au contraire, bénéficier de sa présence sur le marché de la distribution des services de télévision payante et de son expérience de longue date sur le marché de l’acquisition des droits de Ligue 1.

La consultation de marché de 2021 n’apparaît ainsi pas discriminatoire, puisqu’elle traitait de la même manière tous les candidats se trouvant dans une situation équivalente.

 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a rejeté la saisine au fond de GCP et, par suite, la demande de mesures conservatoires associée.

 

1Les droits de la Ligue 2 étaient aussi concernés.

2GCP a assigné la LFP devant le tribunal de commerce de Paris, afin d’obtenir l’annulation de la consultation, au motif qu’elle n’incluait pas le lot 3, et lui demandant d’enjoindre la LFP à organiser un appel à candidatures pour la commercialisation des droits de la Ligue 1 pour les saisons 2021-2022 à 2023-2024 incluant le lot 3. Le 11 mars 2021, le tribunal de commerce l’a déboutée de ses demandes.

Contact(s)

Virginie Guin
Virginie Guin
Directrice de la communication
Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication