Distribution

L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Materne ainsi que son grossiste-importateur pour avoir maintenu, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, un accord exclusif d’importation.

Publié le 27 juillet 2017

compotes

La loi "Lurel" interdit tout accord exclusif d’importation

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a interdit, à compter du 22 mars 2013, les importations exclusives non justifiées dans les collectivités d’outre-mer.

Dans sa décision, l’Autorité a relevé que les sociétés Materne, qui commercialise notamment les marques de desserts du même nom mais aussi « Pom’Potes », « Confipote » et « Mont Blanc », et Ets Frédéric Legros étaient liées, postérieurement au 22 mars 2013, par un accord exclusif de distribution à la Réunion et Mayotte. Cette pratique interdite a perduré jusqu’au 5 juillet 2016.

Les distributeurs réunionnais et mahorais ont ainsi été contraints de s’approvisionner en produits Materne auprès du même importateur-grossiste, Sodibel, filiale d’Ets Frédéric Legros, réduisant la concurrence entre les enseignes sur ces produits.

Les sociétés ont bénéficié de la procédure de transaction

Ni Materne, ni Ets Frédéric Legros n’ont contesté les faits bénéficiant, après l’avoir sollicitée, de la procédure de transaction1.
En conséquence, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 70 000 euros à l’encontre de la société Materne et du 30 000 euros à l’encontre d’Ets Frédéric Legros et Sodibel.


Cette décision intervient un an après celle sanctionnant, pour les mêmes pratiques, la société Henkel et ses grossistes importateurs à hauteur de 600 000 € (voir communiqué de presse du 6 juillet 2016).


1La transaction a été introduite dans le Code de commerce à l’article L. 464-2 III par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron »  du 6 août 2015. Cette procédure permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs de se voir proposer une transaction fixant le montant maximal et minimal de la sanction encourue. Après acceptation de la transaction par les entreprises, le collège prononce la sanction pécuniaire dans les limites fixées par la transaction.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service de la communication