L’Autorité de la concurrence sanctionne la société ESPACE FOOT pour avoir imposé à ses magasins franchisés les prix des articles de sport vendus en magasins

Le réseau de franchise ESPACE FOOT

ESPACE FOOT est un réseau de franchise spécialisé dans l’univers du football. Les boutiques commercialisent des chaussures, des maillots officiels de grands clubs de football ainsi que des vêtements, ballons et autres équipements, principalement des marques Adidas, Nike et Puma. Au début de l’année 2021, le réseau comptait 22 franchisés gérant 31 boutiques ESPACE FOOT sur tout le territoire français. Il a pour concurrents les enseignes spécialisées telles qu’Univers Foot, Plus de Foot ou FootKorner.

Les prix conseillés étaient des prix imposés

Dans ses contrats de franchise, ESPACE FOOT avait introduit des clauses contractuelles instaurant le respect, par les franchisés, de la politique tarifaire qu’il définissait. Ainsi un article du contrat de franchise précisait : « Dans l’esprit de protection de l’image de marque, le FRANCHISEUR communiquera les prix de vente courants, et le FRANCHISÉ appliquera les prix communiqués. » Ces clauses ont figuré dans l’ensemble des contrats des franchises entre juillet 2002 et septembre 2018. En pratique, Espace Foot invitait ses franchisés à respecter les prix conseillés par les fabricants, et plus particulièrement ceux des sociétés Nike, Adidas et Puma.
 

Des faits non contestés par ESPACE FOOT

La société ESPACE FOOT a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Cette procédure permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d'obtenir le prononcé d'une sanction pécuniaire comprise au sein d'une fourchette proposée par le rapporteur général et agréée par les parties. Le collège de l’Autorité a fait droit à sa demande.

La sanction prononcée

Pour déterminer le montant de la sanction dans le cadre de la transaction signée, l’Autorité a tenu compte de la gravité de l’infraction et du fait qu’elle a été mise en œuvre par l’ensemble du réseau au moyen du contrat de franchise, signé par tous les franchisés. Elle a également pris en compte le dommage à l’économie, qu’elle a considéré très limité en l’espèce, notamment en raison de la taille et de l’impact modeste de la société ESPACE FOOT sur le marché.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, elle a prononcé une sanction d’un montant de 25 000 euros à l’encontre d’ESPACE FOOT.