L'Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi dans le cadre de l'examen du rachat de Société des Transports Pétroliers par Pipeline (« Trapil ») par la société Pisto

Publié le 11 décembre 2019

oléoduc

Le plus important oléoduc français racheté

Le groupe Pisto, actif notamment sur le marché de la fourniture de services de stockage de produits pétroliers, a notifié le 5 novembre 2019 son projet d'acquisition de la société Trapil, active dans le transport d’hydrocarbures par oléoduc en France.

Il s’agit du plus ancien et du plus important réseau civil de pipelines européen. Ainsi, le réseau de 1 375 kilomètres de canalisation, qui relie principalement Le Havre à la région parisienne (LHP), transporte environ 20 millions de tonnes d’hydrocarbures par an, soit l’équivalent de 10 000 trains de fret par an ou, uniquement sur l’axe Normandie-Région parisienne, de plus de 1 500 camions gros porteurs par jour1. Il est raccordé à deux autres réseaux de pipelines, quatre raffineries, trois entrepôts d’expédition et alimente 30 dépôts de réception.

Avant cette opération, la société Trapil, qui détient et gère l’infrastructure, voyait son capital réparti entre le groupe Pisto (44 %) et plusieurs compagnies pétrolières (Total : 35,5 % ; Esso : 17,2 %), ainsi que les salariés (3,1 %).

L’opération présentée consiste en un rachat par le groupe Pisto de 30 % des parts de capital détenues dans la société Trapil par Total, qui en conservera 5,5 %. Elle conduit à ce que, pour la première fois depuis sa création en 1950, l’infrastructure soit « contrôlée2 » par un opérateur déterminé, au sens du droit des concentrations, le groupe Pisto, qui se présente comme le premier groupe indépendant français de stockage et de services en matière de logistique pétrolière. Le groupe Pisto est contrôlé par les groupes Crédit Agricole, Swiss Life et CNP Assurances.

Dans le cadre de l'examen du dossier, et à la suite d'une première consultation des acteurs du marché, l'Autorité considère que l’opération, nécessite l’ouverture d’une phase d'examen approfondi (phase 2).

Des risques de hausses de prix et de pratiques discriminatoires

Au cours de l’examen approfondi auquel elle va se livrer, l'Autorité s’interrogera sur l’effet de cette opération de concentration sur la dynamique concurrentielle des marchés affectés, et notamment sur les clients des services de transport de produits pétroliers : tarifs, maintien de la qualité et de la desserte, etc. L’Autorité étudiera particulièrement les risques de hausse de prix du transport des produits pétroliers par l’oléoduc que cette opération pourrait entraîner.

Un tel comportement ne peut en effet être exclu d’emblée dans la mesure où, à la différence de la plupart des réseaux de transport ou d’énergie, cet oléoduc n’est pas soumis au contrôle d’un régulateur sectoriel en France.

Par ailleurs, compte tenu de la présence du groupe Pisto sur les marchés liés du stockage de produits pétroliers, de part et d’autre de l’oléoduc (dépôts d’importation et de distribution, en régions Normandie et parisienne), l’examen en phase approfondie visera également à déterminer s’il y a un risque de pratiques discriminatoires, visant à favoriser ses propres dépôts au détriment de ceux de ses principaux concurrents (Bolloré, Rubis…) en particulier au regard de la tendance baissière du marché du transport d’hydrocarbures en France et des prévisions de trafic à moyen terme.

L’examen du dossier devra permettre de déterminer si l’oléoduc constitue une infrastructure essentielle

Le groupe Pisto a déjà apporté, lors de l’examen de phase 1, un certain nombre d’éléments d’appréciation permettant d’éclairer certains aspects du dossier. Toutefois, tous les risques ne pouvant être regardés comme levés, l’Autorité approfondit son examen par une phase deux, compte tenu de l’importance de l’infrastructure pour le bon fonctionnement du secteur.

L’instruction approfondie devra notamment permettre de déterminer si l’oléoduc constitue une infrastructure essentielle et si la gestion de l’oléoduc doit intégrer certaines préoccupations de neutralité afin de garantir une concurrence non faussée dans le secteur des carburants en France.

Si des remèdes devaient s’avérer nécessaires pour prévenir des atteintes à la concurrence, l’Autorité procèdera à une consultation spécifique des acteurs.

Le calendrier prévisionnel

Les textes prévoient que l’examen d’une concentration s'effectue en principe dans un délai de 65 jours ouvrés à compter de l'ouverture de la phase 2, ce délai pouvant être allongé si nécessaire.

L’ouverture d’une phase 2 ne préjuge pas de l’existence d’éventuelles atteintes à la concurrence ni de l’issue de la demande d’autorisation.

1http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/PlaquetteLHPBAT_cle2c33b1.pdf

2 Au sens du droit de la concurrence, l’entreprise n’était pas contrôlée dans la mesure où aucun de ses actionnaires ne pouvait prendre, seul, des décisions stratégiques et qu’il n’existait aucun pacte d’actionnaires permettant une coordination dans la prise de ces décisions.

Contacts

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service communication