Oléoducs : l’Autorité prend acte du retrait de l’opération de prise de contrôle exclusif de Trapil par Pisto
L’Autorité de la concurrence prend acte du retrait, annoncé par Pisto, de l’opération par laquelle cette entreprise spécialisée dans le stockage de produits pétroliers, entendait prendre le contrôle exclusif de Trapil, principale entreprise de transport de produits raffinés (essences, gazole, fioul domestique, carburéacteurs) par oléoducs en France.
Cette opération présentait des risques concurrentiels élevés, aussi bien sur le marché du transport que sur les marchés du stockage de produits raffinés, qui avait été identifiés par l’Autorité au terme de la procédure d’examen approfondi.
Les parties
La société Trapil a été créée, à l’initiative du Gouvernement et de plusieurs compagnies pétrolières, par la loi du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines. Cette société est soumise au contrôle de l’État, exercé par un commissaire du Gouvernement siégeant dans son conseil d’administration et par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
Trapil est propriétaire de l’oléoduc d’intérêt général reliant Le Havre à Paris, communément dénommé le « LHP » (pour « Le Havre-Paris »), dont elle assure l’exploitation. Elle gère, par ailleurs, l’oléoduc de la défense commune (« ODC »), reliant notamment Le Havre, Dunkerque, Fos-sur-Mer et l’Est de la France, et l’oléoduc appelé « Pipeline Méditerranée/Rhône » (« PMR »). Le LHP, l’ODC et le PMR sont des oléoducs multi-produits, parmi les plus importants de France (voir la carte ci-dessous).
(source : site Internet de Trapil)
Avec la CIM-CCMP, Pisto exerce une activité de stockage de produits pétroliers, par le biais, notamment, de plusieurs dépôts de stockage reliés au LHP et assure, en particulier, l’exploitation d’installations de réception, de stockage et d’expédition de produits raffinés dans les ports du Havre et du Havre-Antifer (voir la carte ci-dessous).
L’examen approfondi de l’opération
Cette opération avait été notifiée à l’Autorité de la concurrence le 5 novembre 2019. Compte tenu du doute sérieux d’atteinte à la concurrence sur les marchés du transport de produits raffinés par oléoducs et du stockage de tels produits, l’Autorité avait décidé d’engager un examen approfondi de l’opération envisagée en décembre 2019. Au cours de cette période, appelée phase 2, les services d’instruction ont élaboré un rapport, auquel Pisto a pu répondre. Par la suite, une séance s’est tenue devant le Collège de l’Autorité au cours de laquelle les services d’instruction, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en tant que commissaire du gouvernement, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), des témoins ainsi que des représentants de Pisto ont été entendus.
Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité, résume ainsi les conséquences attendues de l’opération sur les marchés concernés :
« Les oléoducs sont des moyens de transport massif qui permettent d’assurer la continuité et la sécurité de l’approvisionnement du territoire en produits pétroliers. L’opération notifiée portait sur le LHP, principal oléoduc français, qui présente toutes les caractéristiques d’une infrastructure essentielle : il est non duplicable et incontournable pour ses clients. La prise de contrôle du LHP par un opérateur unique aurait été inédite. L’Autorité a ainsi mené un examen approfondi de cette opération et s’est particulièrement interrogée sur le cadre règlementaire auquel était soumis le LHP. Elle a constaté que, bien que cette infrastructure soit soumise à un contrôle de l’État, exercé par la direction générale de l’énergie et du climat, celui-ci portait uniquement sur la préservation de la sécurité de l’approvisionnement de la France en produits pétroliers et non sur la préservation des règles de concurrence. Ce seul cadre légal et réglementaire ne permettait ainsi pas d’exclure les risques d’atteinte à la concurrence engendrés par l’opération ».
En l'absence d’une régulation sectorielle, l'opération aurait ainsi pu avoir pour effet de conférer à la nouvelle entité un pouvoir de marché durablement non contestable par un concurrent. C’est, notamment, en raison du caractère à la fois durable et non contestable du pouvoir de marché tiré de la détention d’infrastructures essentielles et des risques concurrentiels afférents que, dans la plupart des secteurs de réseau, le législateur a décidé d’encadrer étroitement l’action des opérateurs en la soumettant au respect de nombreuses obligations ayant pour objet de protéger la concurrence (séparation comptable, obligation de non-discrimination, orientation des prix vers les coûts, etc.) et au contrôle d’un régulateur spécialisé.
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