L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable aux projets de décret réglementant les prix des carburants outre-mer
Elle estime que la transparence du fonctionnement de la filière et les conditions de la régulation seront améliorées.
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’économie de projets de décret réglementant le prix des carburants dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte).
Une plus grande transparence du dispositif de régulation des prix et des marges
- La régulation des prix du pétrole importé
Depuis 1988, compte tenu de l’existence de monopoles dans l’approvisionnement en carburant des DOM, les prix de gros et de détail des carburants sont réglementés par décrets.
Les projets de décrets de 2013, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2014, proposent un mode de calcul plus transparent du prix des carburants. Ainsi, il est prévu que le prix maximum des importations de carburants soit désormais calculé à partir des seules cotations de référence de la zone effective d’approvisionnement (index Platt’s) et du cours moyen du dollar à l’exclusion de tout autre élément de coût qui ne serait pas dûment justifié.
Ce changement améliore sensiblement le dispositif de régulation des prix.
- Les marges
Concernant la régulation des marges de gros et de détail sur le pétrole importé, les projets de décrets 2013 n’introduisent pas de changement mais visent à favoriser une meilleure transparence. En effet, les grossistes devront fournir aux services de l’État des documents justifiant la réalité des coûts supportés, notamment les coûts de transport. En outre, la marge de détail devra correspondre aux coûts de distribution des carburants en stations services.
Ce renforcement de la transparence des marges constitue une amélioration notable.
En revanche, l’Autorité de la concurrence n’a pu se prononcer sur le détail de la régulation des marges relatives aux activités de raffinage et le stockage, les arrêtés interministériels réglementant ces prix n’ayant pas été soumis à l’Autorité de la concurrence pour avis.
Les entreprises exerçant à la fois des activités en monopole et d’autres en concurrence devront séparer leurs comptes
Les projets de décrets obligent les sociétés intégrées, qui sont à la fois en monopole sur l’activité de stockage de carburants et en concurrence sur le marché de la distribution, à séparer de manière comptable leurs activités.
Cette séparation comptable, qui concernera la Société Réunionnaise des Produits Pétroliers (SRPP)1, permettra de s’assurer que son activité de monopole (stockage) ne lui octroie un avantage compétitif indu, par le jeu de subventions croisées, sur le marché de la vente au détail de carburant.
L’Autorité ne peut donc qu’être favorable à ce changement qu’elle appelait de ses vœux dès 2009. Dans son avis sur les prix des carburants dans les DOM2, elle recommandait une séparation comptable ou structurelle (filialisation) des activités de stockage de la SRPP. Cette filialisation n’a pas encore été mise en œuvre malgré les engagements de ses actionnaires.
Des prix orientés vers les coûts pour le carburéacteur
Enfin, le décret impose que les entreprises disposant d’installations essentielles de stockage de carburants non réglementés (carburéacteur), proposent à leurs clients des prix orientés vers les coûts. L’Autorité considère qu’il s’agit d’une disposition utile qui permettra d’améliorer le fonctionnement des marchés de gros, secteur sur lequel elle a rendu plusieurs décisions contentieuses (voir les décisions 93-D-42 et 08-D-30).
1À La Réunion, la SRPP stocke le carburant et exploite des stations services. Aux Antilles et en Guyane, la SARA (société anonyme de la raffinerie des Antilles) n’exploite pas directement des stations services. Ces dernières appartiennent à ses actionnaires qui les gèrent via des filiales dédiées. Les sociétés sont différentes et les comptes déjà séparés.
Avis 13-A-21 du 27 novembre 2013
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