L’Autorité autorise sous réserve d’engagements le rapprochement entre Veolia Transport et Transdev

Après une première phase d’instruction, l’Autorité de la concurrence a décidé d’ouvrir une phase d’examen approfondi le 13 septembre 2010. Cet examen s’est appuyé notamment sur la consultation des principaux acteurs des marchés des services de transport routiers de voyageurs.

L’Autorité estime que la concentration envisagée crée des risques concurrentiels sur les marchés du transport public urbain et interurbain hors Ile-de-France

• Sur le marché national du transport public urbain (hors Ile-de-France), qui fonctionne par appels d’offres, l’Autorité a constaté qu’en faisant baisser le nombre de candidats lors des futures consultations, l’opération aura pour effet de détériorer le niveau des offres remises aux autorités organisatrices de transport (collectivités territoriales) dans 20 à 25% des cas. L’Autorité a également relevé que cette moindre émulation concurrentielle aura pour effet d’appauvrir la qualité et la diversité des offres remises lors des futures mises en concurrence. Ces effets se feront particulièrement sentir en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), dans laquelle l’opération renforce la position du nouvel ensemble.
   
• Sur les marchés départementaux de transport interurbain, l’Autorité a constaté que la nouvelle entité renforçait, du fait de l’opération, sa position dans cinq départements (Var, Vaucluse, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Haute-Savoie). Au regard du contexte concurrentiel de ces départements, l’Autorité a estimé que la nouvelle entité Veolia Transdev serait alors incontournable sur ces marchés.

Afin de remédier aux risques d’atteintes à la concurrence identifiés, Veolia Environnement et la Caisse des dépôts et des consignations ont pris devant l’Autorité de la concurrence plusieurs engagements novateurs et substantiels

En ce qui concerne le marché du transport public urbain de voyageurs (hors Ile-de-France) :

• Les parties ont proposé de financer la création d’un fonds d’animation de la concurrence à hauteur de 6,54 millions d’euros. Ce fonds permettra aux autorités organisatrices de transport, sur l’ensemble du territoire français, de financer deux types de mesures :

-  l’indemnisation des candidats non retenus aux appels d’offres, la couverture partielle ou totale des frais de réponse pouvant inciter davantage de concurrents à participer aux appels d’offres ;
-  le recours par les collectivités, notamment de petite taille, à des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage leur permettant d’améliorer leurs connaissances des réseaux et donc l’efficacité des mises en concurrence qu’elles organisent.

Le financement de ces actions d’animation de la concurrence sera réservé aux réseaux de transport dont Veolia Transport et Transdev sont les opérateurs sortants et qui feront l’objet d’une mise en concurrence dans les cinq années qui suivent la date de réalisation de l’opération. Le fonds sera géré par un gestionnaire indépendant des parties, agréé par l’Autorité de la concurrence, sous la supervision d’un mandataire qui veillera notamment à ce que les candidats (pour le remboursement des frais de réponse) ou les collectivités (pour la prise en charge de l’assistance à maîtrise d’ouvrage) éligibles à ce fonds soient traités de manière objective, transparente et non discriminatoire. Ces mesures, en stimulant le nombre d’offres remises, visent à intensifier la concurrence lors des appels d’offres.

• Pour régler les problèmes spécifiques à la région PACA, les parties se sont engagées en outre à céder la part et les actifs qu’elles détiennent dans l’exploitation des réseaux de transport urbain d’Aubagne, Salon-de-Provence, Fréjus-Saint-Raphaël et Carpentras. Ces cessions, qui répondent aux critères d’efficacité des remèdes tels qu’ils ressortent de la pratique décisionnelle de l’Autorité, visent à permettre l’émergence dans cette zone d’un ou plusieurs candidats capables d’animer à moyen et à long terme le jeu concurrentiel.

Sur le marché du transport public interurbain de voyageurs (hors Ile-de-France) :

• Veolia Environnement et la Caisse des dépôts et des consignations se sont engagées à des cessions d’actifs (exploitation de lignes d’autocars avec le matériel roulant, les dépôts et ateliers de réparation) dans quatre départements où la position acquise par le nouvel ensemble pouvait menacer la concurrence : le Var, le Vaucluse, l’Eure-et-Loir et le Loir-et-Cher. En Haute-Savoie, département dans lequel l’opération fragilise dans une moindre mesure la situation concurrentielle, la nouvelle entité s’est engagée à ne pas procéder à de nouvelles acquisitions significatives pour les cinq années à venir : celles-ci seront plafonnées à 3 millions d’euros et 2% du marché du transport interurbain dans le département pour toute la période.
   
• Afin de conforter la portée de ces remèdes dans ces cinq départements, les parties se sont également engagées à ne pas se grouper, pendant une durée de cinq ans, avec les principaux acteurs de dimension nationale ou internationale présents sur le marché pour répondre à des appels d’offres interurbains. Cet engagement permet de faire jouer pleinement la concurrence entre les principaux acteurs du marché, au bénéfice des collectivités locales et, in fine, des utilisateurs de ces moyens de transport.

Un mandataire indépendant, agréé par l’Autorité de la concurrence, s’assurera de la bonne exécution  de l’ensemble de ces engagements.