L’Autorité autorise le rachat de l’activité d’instrumentation et contrôle de sécurité du groupe Rolls-Royce par la société Framatome, filiale d’EDF

Le 20 avril 2021, la société Framatome a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de l’ensemble de l’activité d’instrumentation et contrôle de sécurité du groupe Rolls-Royce.
 

Les parties à l’opération

La société Framatome est une filiale du groupe EDF. Elle est active dans la conception et la réalisation de réacteurs nucléaires, de systèmes d'instrumentation et de contrôle et de combustible nucléaire. Elle fournit également des services et produits pour la maintenance, la modernisation et l'amélioration des centrales nucléaires existantes. Le groupe EDF est notamment actif sur le marché de la production et la vente en gros d’électricité.

Les actifs rachetés regroupent l'ensemble des activités d'instrumentation et de contrôle de sécurité du groupe Rolls Royce. Les systèmes d’instrumentation et de contrôle permettent de s’assurer du bon fonctionnement d’une centrale nucléaire et de garantir sa sûreté.
 

Après un examen attentif, l’Autorité estime que l’opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence

L’opération entraîne un chevauchement entre les activités des parties sur le marché des systèmes d’instrumentation et de contrôle de sécurité, sur lequel la part de marché de la nouvelle entité sera élevée, notamment au niveau européen. L’Autorité a toutefois relevé que sur ce marché, qui fonctionne notamment par appel d’offres, les parts de marché ne reflètent qu’imparfaitement le pouvoir de marché de la nouvelle entité et qu’il existait différents opérateurs, tels que les groupes Doosan, Westinghouse et CTEC, susceptibles de répondre à la demande des acheteurs de systèmes d’instrumentation et de contrôle. Elle a par ailleurs relevé que ces derniers étaient peu nombreux et disposaient ainsi d’un fort contrepouvoir.

Par ailleurs, Framatome et le groupe EDF étant présent sur les marchés de la production d’îlots nucléaires et d’électricité, situés en aval de celui des systèmes d’instrumentation et de contrôle de sécurité, l’Autorité a analysé les effets verticaux de l’opération. L’Autorité a considéré, d’une part, que la nouvelle entité ne sera pas en mesure de limiter les débouchés des autres fournisseurs de systèmes d’instrumentation et de contrôle de sécurité, compte tenu de ses parts de marché limitées sur les marchés aval. D’autre part, l’Autorité a considéré que la nouvelle entité ne sera pas en mesure de restreindre l’accès des fabricants d’îlots nucléaires et des producteurs d’électricité au marché des systèmes d’instrumentation et de contrôle de sécurité, compte tenu notamment de l’existence de sources alternatives d’approvisionnement, et du contrepouvoir important des clients.
 

L’Autorité a ainsi autorisé l’opération sans conditions.