La Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la reprise d’actifs de GO Sport par Sportsdirect.com, filiale du groupe britannique Frasers
Le 5 avril 2023, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif d’actifs de GO Sport par Sportsdirect.com, filiale du groupe britannique Frasers. En France, Sportsdirect.com est principalement actif sur le marché de la distribution d’articles de sport par le biais de l’enseigne Sports Direct, qui exploite 7 points de vente sur le territoire national. GO Sport a pour activité la distribution d’articles de sport et de loisir.
La Commission considère l’Autorité comme étant la mieux placée pour analyser l’opération
Ce renvoi est effectué en application de l’article 4(4) du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, à la demande du groupe Frasers.
En accord avec l’entreprise concernée, la Commission européenne a considéré que l’Autorité française était la mieux placée pour étudier cette opération de concentration, au regard notamment de son impact sur le marché national et de l’expérience de l’Autorité dans ce secteur [1]. L’Autorité est donc désormais compétente pour examiner l’opération envisagée par le groupe Frasers.
Le contexte de la procédure collective dans laquelle s’inscrit l’opération
L’opération de prise de contrôle d’actifs de Go Sport par le groupe Frasers, s’inscrit dans le contexte de la procédure collective actuellement en cours concernant Go Sport. Le renvoi opéré par la Commission européenne et la notification devant l’Autorité faisant l’objet du présent communiqué de presse ne préjugent en rien de l’issue de la procédure en cours devant le juge commercial, le groupe Frasers n’étant pas le seul candidat à la reprise de GO Sport.
Les renvois de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d’opérations par la Commission, ce qui démontre la souplesse du système européen de contrôle des concentrations. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration « risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct », de renvoyer l’examen de l’opération à l’autorité nationale la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence.
Il s’agit de la 35ème opération renvoyée par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence depuis 2009 [2].
[1] Décision 21-DCC-73 du 20 mai 2021, décision 21-DCC-125 du 15 juillet 2021
[2] Des opérations récentes ayant fait l’objet d’une décision de renvoi concernent par exemple le projet de rachat de Conforama par Mobilux (But) (22-DCC-78) ou encore, dans le secteur pharmaceutique, le rachat de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix (22-DCC-186).
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