Le Conseil de la concurrence publie un communiqué de procédure sur les engagements en matière de concurrence

La procédure d’engagements rencontre un succès croissant

La procédure d’engagements, qui permet aux entreprises de proposer, très en amont de la procédure de concurrence, des solutions répondant aux préoccupations du Conseil et mettant fin à l’affaire avant tout constat d’infraction, remporte un succès grandissant (voir également communiqué de presse du 1er février 2008).

Vingt-deux décisions ont en effet déjà été rendues depuis novembre 2004, date de la création de ce nouvel outil (1), et ce dernier fait l’objet de demandes de mise en œuvre sans cesse plus nombreuses de la part des entreprises.

Un communiqué de procédure destiné à faciliter la mise en œuvre de ce nouvel outil

Compte tenu de ce succès et de l’expérience acquise, le Conseil de la concurrence a estimé utile de publier un communiqué de procédure destiné à éclairer les entreprises sur les bénéfices qu’elles peuvent retirer du recours aux engagements, sur leurs conditions concrètes de mise en œuvre, sur les étapes de la procédure et sur son aboutissement.

Comme l’avait fait le Conseil en avril 2007 pour le communiqué de procédure relatif à la clémence, un projet de communiqué a été porté à la connaissance de l’ensemble des personnes intéressées en février 2008 afin de recueillir des observations. Cette consultation publique a permis de recueillir différents points de vue et de prendre en compte, sur plusieurs points importants, les attentes des utilisateurs. Au total, 7 contributions (2) sont parvenues au Conseil de la concurrence.

Les principaux apports de la consultation publique

Le communiqué de procédure publié ce jour intègre en particulier les éléments suivants :

• des illustrations concrètes sur les configurations de marché se prêtant particulièrement bien aux engagements et sur les types d’engagements que le Conseil a pu accepter pour répondre à ses préoccupations de concurrence ;
  
   
• des précisions données aux utilisateurs potentiels sur le déroulement de la procédure, le communiqué clarifiant notamment les conditions d’enclenchement de sa phase exploratoire ;
  
   
• des clarifications apportées sur l’articulation entre les engagements et la procédure d’urgence ;
  
   
• des garanties procédurales supplémentaires offertes aux entreprises, le communiqué prévoyant notamment que les pièces liées à la procédure d’engagements sont retirées du dossier dans l’éventualité où la procédure d’engagements n’est pas menée jusqu’à son terme.

(1) A titre illustratif, on peut citer par exemple les affaires relatives à la vente par internet de produits parapharmaceutiques, à la réparation automobile, ou encore à la fourniture en gros d’électricité. Pour accéder à l’ensemble des affaires ayant donné lieu à des engagements, consultez le site du Conseil de la concurrence.

(2) AFEC, AFEP, France Télécom, ICC France, Linklaters LLP, MEDEF et Willkie Farr & Gallagher