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Le Conseil lance une consultation publique sur un projet de communiqué de procédure relatif aux engagements

engagements

Ainsi que l'a déclaré Bruno Lasserre, président du Conseil de la concurrence, lors de son intervention à la 34e édition de la Conférence de Fordham sur le droit et la politique internationale antitrust des 27 et 28 septembre 2007, « l'alternative à une décision de sanction que représente la mise en œuvre de la procédure d'engagements est un franc succès, en particulier en ce qui concerne les comportements unilatéraux. Les décisions du Conseil acceptant des engagements proposés par l'entreprise, de son plein gré, afin de remédier à des préoccupations de concurrence exprimées dans une évaluation préliminaire se multiplient ».

A cette occasion, le président du Conseil avait souligné l'attrait de cette procédure qui permet de « concilier l'agenda de la régulation avec celui de la vie de l'entreprise [,de] se pencher directement sur le comportement des acteurs sur les marchés afin d'y rétablir rapidement l'ordre concurrentiel ».

La procédure d'engagements: un succès indéniable

Force est en effet de constater qu'un nombre croissant de décisions d'engagements est rendu chaque année. Un total de 21 décisions d'acceptation d'engagements ont été rendues depuis novembre 2004, 9 d'entre elles ayant permis de clôturer la procédure devant le Conseil en 2007.

La consultation publique : un exercice nouveau et efficace

Le Conseil de la concurrence avait publié, le 29 janvier 2007, un projet de communiqué de procédure relatif à la révision du programme de clémence et invité, pour la première fois, les personnes intéressées à lui présenter leurs observations à ce sujet. Cette consultation publique a rencontré un accueil très positif auprès des acteurs de la politique de concurrence et les observations reçues ont permis d'apporter des améliorations au projet initial.

Le Conseil renouvelle aujourd'hui l'exercice concernant la procédure d'engagements avec le même objectif d'information et de transparence pour les opérateurs sur les marchés. Le but de ce communiqué de procédure est d'apporter aux entreprises toutes les informations nécessaires afin de mieux les guider dans leurs démarches et de rendre la procédure d'engagements la plus transparente possible. Ce document décrit notamment les objectifs, le champ d'application et la mise en œuvre de la procédure ainsi que les effets des décisions acceptant les engagements et les mesures permettant d'assurer le contrôle de leur exécution.

À l'issue de la consultation publique, le Conseil examinera l'ensemble des contributions reçues, avant d'adopter la version finale du communiqué qui sera publiée sur le site Internet du Conseil.

 

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le projet de communiqué de procédure relatif aux engagements

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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