Le 30 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de SFR par Numericable, filiale du groupe Altice, sous réserve de plusieurs engagements , parmi lesquels la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Télécom (Only) à La Réunion et à Mayotte. L’Autorité ouvre aujourd’hui une procédure par laquelle elle examine les conditions de mise en œuvre de cette cession.
Les engagements pris par Numericable à La Réunion et à Mayotte
En autorisant l’opération Numericable/SFR, l’Autorité avait notamment constaté qu’à La Réunion et à Mayotte, le rapprochement des activités de SRR, filiale de SFR, et d’Outremer Telecom, détenu par Altice, conférerait à Numericable un pouvoir de marché significatif dans le secteur de la téléphonie mobile dans l’Océan Indien (66 % de parts de marché à La Réunion, 90 % à Mayotte). Pour y remédier, Numericable a pris deux engagements :
- céder les activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom (Only) à la Réunion et à Mayotte.
- préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu’à leur cession.
La récente hausse des tarifs des forfaits concernés par la cession
Si le processus de cession suit son cours - plusieurs offres de reprises ont été déposées -, l’Autorité, à laquelle le choix du repreneur devra être soumis pour agrément, s’interroge sur les conditions qui président à cette cession.
Au courant du mois de novembre 2014, Outremer Telecom a informé ses abonnés qu’il augmentait le tarif de ses principaux forfaits de téléphonie mobile aussi bien pour les nouvelles souscriptions que pour les abonnements en cours à partir du 1er janvier 2015. A titre d’exemple, sont concernés les forfaits RIFE 2h, Trio, Jeune, Next, On, Next2 Illimité. Ces hausses tarifaires ouvrent pour les clients concernés un droit de résiliation anticipé de leur abonnement.
Afin d’examiner la compatibilité de cette décision avec les obligations souscrites par Numericable de préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité des activités de téléphonie mobile d’Outremer Télécom jusqu’à leur cession, le collège de l’Autorité a décidé de se saisir pour vérifier le respect de cet engagement.
Cette décision ne préjuge en rien des suites qui pourraient être données par l’Autorité, en fonction des pouvoirs que lui donnent les textes en matière de contrôle des concentrations.
1Voir décision 14-DCC-160 et le communiqué de presse du 27 octobre 2014
2Le Code de commerce donne à l’Autorité, dans les cas où elle constate un manquement à des engagements pris à l’occasion d’une fusion ou d’un rachat, le pouvoir de :
- retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l’opération, l’entreprise étant tenue de notifier de nouveau l’opération dans un délai d’un mois à compter du retrait de la décision, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration (cf par exemple décision de retrait de l’autorisation de rachat de TPS par Groupe Canal Plus/communiqué du 21 septembre 2011 ;
- enjoindre sous astreinte à l’entreprise d’exécuter les engagements ;
- prononcer des sanctions pécuniaires qui peuvent aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires France de l’entreprise.
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