L’Autorité de la concurrence sanctionne des sociétés du groupe Eiffage et la société Vilmor Construction pour s’être concertées sur le marché public de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan

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A la suite d’une saisine d’office, l’Autorité rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne des sociétés du groupe Eiffage et la société Vilmor Construction à hauteur de 965 000 euros pour avoir faussé la concurrence dans le cadre du marché public de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan.

Les pratiques relevées

En 2008, la direction régionale des services pénitentiaire de Toulouse a lancé un appel d’offres pour la reconstruction des miradors (tours d’observation et de surveillance) du centre pénitentiaire de Perpignan.

L’instruction menée par les services de l’Autorité de la concurrence a permis d’établir l’existence d’un faisceau d’indices graves et concordants attestant que les entreprises Eiffage Construction Roussillon et Vilmor Construction ont échangé des informations avant d’envoyer leur réponse à l’appel d’offres, prenant la forme du dépôt d’une offre de couverture par Vilmor Construction afin de faire apparaître l’offre d’Eiffage Construction Roussillon plus attractive. De son côté, Eiffage Construction Roussillon a consenti au paiement d’un surloyer pour la location d’un terrain adjacent au lieu des travaux appartenant à une SCI dont le dirigeant de Vilmor Construction était un des principaux associés.

Le maître d’ouvrage a été trompé sur l’intensité de la concurrence

Vilmor Construction et Eiffage Construction Roussillon ont trompé le maître d’ouvrage quant à l’existence et à l’intensité de la concurrence entre ces entreprises. Une jurisprudence et une pratique décisionnelle constantes rappellent que de telles pratiques, très graves par nature, portent in fine atteinte aux deniers publics.

L’Autorité prononce des sanctions

Au vu de ces éléments, l’Autorité de la concurrence a prononcé les sanctions pécuniaires suivantes :

Entreprise Montant de la sanction en euros
4 sociétés du groupe Eiffage 960 000 €
Vilmor Construction 5 000 €


Pour déterminer ces sanctions, l’Autorité a tenu compte de la particulière gravité des pratiques en cause, de l’importance – modérée – du dommage à l’économie et de la situation individuelle de chaque société, dont l’une appartient à un groupe d’envergure nationale.
Ainsi, elle a majoré la sanction d’Eiffage à hauteur de 30%  au titre de la réitération ;  la société mère d’Eiffage Construction Roussillon ayant déjà été sanctionnée en 20051 et en 20072. Le montant de cette majoration est supporté seul par la société en situation de réitération.
En revanche, l’Autorité a accordé une diminution de sanction à la société Vilmor Construction afin de tenir compte de sa mise en redressement judiciaire attestant de l’existence de difficultés financières affectant sa capacité contributive.
 

(1) Décision n° 05-D-19 du Conseil de la concurrence du 12 mai 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre des marchés de construction des ouvrages d’art pour la réalisation de l’autoroute A84 dite "Route des estuaires" dans le département de la Manche (voir communiqué de presse)
(2) Décision n° 07-D-15 du Conseil de la concurrence du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Ile de France (voir communiqué de presse)


> Pour plus de détails, consulter la décision n°13-D-09 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan

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