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L’Autorité de la concurrence sanctionne TDF à hauteur de 5,6 millions d’euros pour avoir mis en place des pratiques tendant à évincer ses concurrents du site de la Tour Eiffel.

Publié le 11 juin 2015

audiovisuel

Après une mesure d’urgence prononcée en 2007, l’Autorité de la concurrence sanctionne aujourd’hui TDF à hauteur de 5,6 millions d’euros pour avoir faussé la concurrence  sur le marché du renouvellement de la convention d’occupation domaniale du site de la Tour Eiffel et dans le secteur de la diffusion hertzienne radio FM depuis ce même site.

La plainte de TowerCast

TowerCast, filiale du groupe NRJ spécialisée dans la diffusion hertzienne, reprochait à TDF d’avoir mis en œuvre plusieurs pratiques l’empêchant notamment de se développer sur le marché de la diffusion radio FM depuis la Tour Eiffel.

TowerCast se plaignait que TDF lui ait transmis tardivement et de façon incomplète des informations qui lui étaient nécessaires pour répondre à l’appel d’offres lancé par la ville de Paris  pour le renouvellement de la convention d’occupation domaniale du site de la Tour Eiffel. TowerCast déplorait également que TDF, occupant domanial, ait commis le même type de pratique sur le marché de l’hébergement, l’empêchant ainsi de proposer des offres de diffusion aux radios. Elle dénonçait enfin un ciseau tarifaire l’empêchant de présenter une offre compétitive à ces radios.

La mesure d’urgence prononcée en 2007

Dans sa décision 07-MC-051, le Conseil de la concurrence, auquel l’Autorité a succédé, a considéré que l’offre d’hébergement proposée par TDF ne permettait pas à TowerCast de proposer aux éditeurs de radios des offres susceptibles de concurrencer les siennes. Étant à la veille de la délivrance par le CSA de nouvelles autorisations de fréquences pour des radios privées, le Conseil avait, à titre conservatoire, enjoint à TDF de proposer une nouvelle offre d’hébergement de diffusion radio FM depuis le site de la Tour Eiffel afin que les opérateurs alternatifs puissent concurrencer effectivement les offres  proposées par TDF aux radios.

L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui sa décision sur le fond du dossier.

La Tour Eiffel, site stratégique pour la diffusion de programmes de radio et de TV

Parmi les principaux sites de diffusion audiovisuelle, celui de la Tour Eiffel se distingue par la couverture particulièrement étendue qu’autorise sa hauteur, soit environ 11 millions d’habitants de l’Ile-de France, qui représentent 18 % de la population métropolitaine. Le site est utilisé pour la diffusion de l’ensemble des chaînes de la TNT ainsi que de 30 radios. L’accès à ce site pour les diffuseurs est donc incontournable pour être en mesure de proposer des offres de diffusion aux éditeurs.

Les pratiques mises en œuvre

  • TDF a transmis tardivement et partiellement à TowerCast des informations indispensables pour répondre à l’appel d’offre de la ville de Paris

Lorsque la ville de Paris lance, pour la première fois en 2006, un appel d’offres pour le renouvellement de la convention d’occupation domaniale du site de la Tour Eiffel, TDF, héritière d’un monopole légal et titulaire sortante de la convention d’occupation du site, est la seule qui dispose de l’ensemble des informations techniques et tarifaires nécessaires aux concurrents pour construire leur offre, notamment en ce qui concerne les actifs qu’elle aurait été amenée à céder à un concurrent retenu par la Ville dans des conditions permettant de maintenir la continuité du service. Les concurrents de TDF étaient donc tributaires de son bon vouloir.
Or, TDF a fourni tardivement et partiellement ces informations à TowerCast et a fourni un montant surévalué des actifs qu’elle aurait eu à céder, l’empêchant de déposer une offre suffisamment précise et compétitive  au regard des exigences du cahier de consultation de la ville de Paris.

  • TDF a fourni tardivement et de façon incomplète des informations indispensables à TowerCast pour construire son offre de diffusion à destination des radios

Pour pouvoir proposer aux radios des offres de diffusion, les opérateurs concurrents de TDF doivent  être hébergés par l’occupant du site de la Tour Eiffel. L’hébergement est une nécessité technique pour les diffuseurs alternatifs, qui ne sont pas titulaires de l’autorisation d’occupation, et une obligation juridique pour l’hébergeur, en l’occurrence TDF, stipulée dans la convention d’occupation domaniale. En ne proposant pas d’offre sur mesure suffisamment complète en temps utile, au regard des délais contraints liés au renouvellement des autorisations de fréquences des radios demandant à être diffusées, TDF a empêché la concurrence de s’exercer sur le marché aval des services de diffusion radiophonique en mode FM depuis le site de la Tour Eiffel.

  • TDF a mis en place une tarification anticoncurrentielle

Enfin, les offres d’hébergement proposées par TDF aux opérateurs alternatifs étaient constitutives d’un ciseau tarifaire. Faute d’espace économique suffisant, ces derniers ont été privés de la possibilité de proposer des offres concurrençant celles de TDF.

Les sanctions prononcées

En mettant en place ces pratiques, TDF a privé les opérateurs alternatifs de toute possibilité de la concurrencer efficacement et affaibli le jeu concurrentiel qui aurait normalement dû prévaloir pour la diffusion audiovisuelle depuis le site de la Tour Eiffel. En particulier, les éditeurs de radios n’ont pu bénéficier des baisses de prix qu’ils auraient été en droit d’attendre de l’ouverture du marché à la concurrence.

L’Autorité a prononcé deux  sanctions qui  intègrent une majoration de 25 % au titre de la réitération, TDF ayant été sanctionnée en 1999 pour avoir refusé de façon discriminatoire et non transparente l’installation et la maintenance d’équipements de réémission sur les sites qu’elle exploitait : 

  • la sanction  infligée pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre du renouvellement de la convention d’occupation domaniale du site de la tour Eiffel s’élève à 5 millions d’euros ;
     
  • la sanction prononcée pour entrave à la concurrence sur le marché de gros amont de diffusion radio et pour le ciseau tarifaire est de 660 000 euros. Elle tient compte du fait que, grâce à l’intervention de l’Autorité de la concurrence, qui a prononcé une mesure d’urgence dès 2007, ces pratiques n’ont duré que quelques mois.

1Voir communiqué de presse du 12 juillet 2007

 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service de la communication