Avis 03-A-09 du

relatif à un indice d'évolution du coût de la réparation automobile

Mise en ligne le :   17 octobre 2003

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

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