Avis 09-A-28 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du disque

Mise en ligne le :   08 juillet 2009

|

Secteur :

Imprimer la page

Lire

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP), Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants (UPFI), Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels (SDLC)

Commentaire

Le décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque a été publié au JORF du 27 janvier 2010. Consulter le décret.

Pour aller plus loin

Secteur(s) :

21-A-17

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique

AvisMise en ligne le : 17 décembre 2021