Avis 09-A-28 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du disque

Mise en ligne le :   08 juillet 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP), Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants (UPFI), Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels (SDLC)

Commentaire

Le décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque a été publié au JORF du 27 janvier 2010. Consulter le décret.

Pour aller plus loin