Avis 10-A-13 du

relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle

Mise en ligne le :   14 juin 2010

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine), Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-4, L. 462-1

Pour aller plus loin

Secteur(s) :

21-A-17

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique

AvisMise en ligne le : 17 décembre 2021