Secteur(s) :
20-A-11
relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
AvisMise en ligne le : 17 novembre 2020
Avis 10-A-26 du
relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire
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le texte intégral de l'avis
PDF - 917.92 Ko - 14/05/2019
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le communiqué de presse
Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
| Origine de la saisine | Autorité de la concurrence (auto saisine) |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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Commentaire
Full text of Opinion 10-A-26 translated into English