Réseaux de soins dentaires: l'Ordre des chirurgiens-dentistes (conseil national et 5 conseils départementaux), ainsi que 2 fédérations syndicales, sanctionnés pour boycott
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4 millions d’euros au total le Conseil national et cinq conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que deux fédérations syndicales de chirurgiens-dentistes (la FSDL et les CDF) pour avoir mis en œuvre des pratiques de boycott à l’encontre des réseaux de soins dentaires (notamment Santéclair, Kalivia, Itélis) proposés par les organismes complémentaires d’Assurance Maladie.
Saisie par la société Santéclair, l’Autorité de la concurrence, après avoir réalisé des opérations de visite et saisies en 2015 et à l’issue d’une instruction approfondie, sanctionne le Conseil national de l’ordre des chirurgiens‑dentistes (CNOCD), les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CDOCD) de l’Isère, des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) pour avoir, selon des modalités qui leur sont propres, participé à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver l’activité des réseaux de soins dentaires entre le 7 février 2013 et le 18 décembre 2018. Elle sanctionne également la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), devenue les Chirurgiens-dentistes de France (CDF), pour avoir entravé l’activité de ces réseaux par des pratiques autonomes, de novembre 2014 au 18 décembre 2018.
L’Autorité sanctionne des actions de boycott dirigées contre les réseaux de soins et destinées à entraver leur fonctionnement. Elles constituent, par leur objet même, des infractions au droit de la concurrence. Ces pratiques sont d’une particulière gravité dans la mesure où les réseaux concernés visent à faciliter l’accès aux soins des patients en réduisant le montant des dépenses restant à la charge de ces derniers. Or le « reste à charge » constitue un motif essentiel de renoncement aux soins dentaires.
L’Autorité a pris en compte le rôle particulier et déterminant de la FSDL, du CNOCD et du CDOCD de l’Isère dans la mise en œuvre de l’infraction, la réitération des pratiques pour ce qui concerne le CNOCD et le CDOCD du Bas-Rhin et, enfin, le caractère plus limité de la participation des autres CDOCD. Au total, le montant des sanctions s’élève à un peu plus de 4 millions d’euros.
