Actes de régulation

Rachat de SFR : l'Autorité lève les engagements pris par Altice mais maintient certaines injonctions

Publié le 28 octobre 2019

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Dans une décision rendue ce jour, l'Autorité lève les engagements pris par Altice lors du rachat de SFR en 2014 mais maintient certaines injonctions prononcées par l'Autorité en 2017.

Le 30 octobre 2014, l'Autorité avait autorisé, sous conditions, le rachat de SFR par Numericable (Altice). Plusieurs des engagements avaient été pris pour 5 ans. Arrivés à terme aujourd’hui, ils pouvaient être renouvelés une fois si les conditions de marché le justifiaient.

Après avoir établi un bilan concurrentiel, l'Autorité a, dans une décision rendue ce jour, considéré que l’évolution des marchés depuis 2014 ne justifiait pas de prolonger les engagements souscrits par Altice pour cinq années supplémentaires.

En revanche, les injonctions sous astreintes prononcées par l’Autorité en 2017 concernant l’accord de co-déploiement du réseau de fibre optique conclu avec Bouygues Telecom (accord « Faber » / (voir communiqué de presse du 9 mars 2017) sont maintenues en ce qu’elles visaient à compenser, dans des délais donnés, les conséquences directes du non-respect par Altice de ses engagements (c’est-à-dire l’absence de raccordement d’un stock d’immeubles fibrés avant 2014 ou entre 2014 et 2017).