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Livraisons de colis : La Poste prend des engagements concernant le calcul de ses remises

Publié le 02 avril 2020

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L'Autorité avait fait part à La Poste de ses préoccupations de concurrence quant au calcul des remises pour la livraison des colis des sites de vente en ligne.

L'Autorité estimait que les remises, telles qu'elle étaient calculées, pouvaient inciter les clients à confier leurs livraisons hors domicile et domicile à La Poste sans que les concurrents puissent rivaliser avec ces remises, compte tenu du fait qu’un grand nombre de clients étant contraints de s’adresser à La Poste pour une certaine part de leur livraison de colis à domicile.

En réponse à ces préoccupations de concurrence, La Poste a proposé, notamment, de :

  • mettre fin à tout couplage tarifaire entre ses livraisons de colis à domicile et hors domicile en fixant de manière séparée les remises associées à chacun de ces types de livraison ;

  • supprimer, pour les livraisons de colis à domicile, les effets de fidélisation résultant des remises et qui sont de nature à nuire au développement de la concurrence

Ces engagements répondant aux préoccupations de concurrence - les concurrents de La Poste sont mis en mesure de rivaliser avec La Poste -, l’Autorité les a rendus obligatoires et a clos le dossier ouvert devant elle.