Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques
Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice - L’Autorité lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021
En application de l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021.
À cette occasion, l’Autorité rendra pour la première fois un avis et une proposition de carte unique pour la profession de commissaire de justice.
Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de notaires et de commissaires de justice, les acteurs intéressés sont invités à répondre aux questionnaires accessibles en ligne en cliquant sur les liens ci-dessous avant le 2 mars 2023.