L’Autorité rend public son avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
L’Autorité de la concurrence rend public son avis du 10 février 2023 sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (ci-après « avocats aux Conseils »)
Saisie par le Gouvernement, l’Autorité a rendu le 10 février 2023 un avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats aux Conseils dans lequel elle a formulé 7 recommandations au Gouvernement portant sur certaines règles du code.
Si le décret finalement adopté le 1er mars 2023 n’a pas pris en considération l’intégralité des recommandations visant à préciser la rédaction de certains articles du code de déontologie, l’Autorité sera attentive à ce que celles-ci soient prises en compte dans l’élaboration des règles professionnelles qui seront prochainement adoptées en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022.