Actes de régulation

Professions réglementées

L'Autorité de la concurrence publie deux nouvelles cartes relatives à l'installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

Publié le 02 décembre 2019

huissiers

En application de la « loi Macron », l’Autorité rend aujourd'hui deux nouveaux avis concernant l'installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour les années 2020 à 2022.

L'Autorité formule de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux professionnels.

Sur 99 zones d’installation sur le territoire, l’Autorité en identifie 32 d’installation libre pour les huissiers de justice et 3 pour les commissaires-priseurs judiciaires. Elle y recommande l’installation libérale de respectivement 100 nouveaux huissiers de justice et 3 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d’ici 2022.