Développement durable : l’Autorité publie des orientations informelles relatives à la création d’une plateforme de collecte et partage de données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande distribution

L’Autorité de la concurrence a publié ce jour des orientations informelles en matière de développement durable, rendues dans le cadre du communiqué adopté le 27 mai 2024.

En l’espèce, deux organisations professionnelles de distributeurs avaient sollicité le Rapporteur général concernant la création d’une plateforme de collecte et partage de données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande distribution. Le Rapporteur général a considéré que la demande de l’association était recevable et qu’une réponse pouvait y être opportunément apportée.

Dans la lettre adressée aux demanderesses, le Rapporteur général a rappelé que l’empreinte carbone pouvait être un paramètre de concurrence et a considéré que le projet LESS pour « Low Emission Sustainable Sourcing », pouvait s’analyser comme un accord créant une base de données collective peu susceptible de poser des problèmes de concurrence. Ont notamment été pris en considération : l’absence d’échanges d’informations sensibles entre concurrents ainsi que le caractère ouvert, volontaire et non exclusif de la plateforme, l’absence de tout engagement collectif sur un comportement commercial ou encore l’absence de classement des fournisseurs selon l’empreinte carbone déclarée.

Le Rapporteur général a toutefois attiré l’attention des demanderesses sur les points suivants :

- Offrir un accès aisé à la plateforme pour tous les fournisseurs ;

- S’assurer de la qualité des informations transmises, de préserver la concurrence entre les outils existants et de préserver la possibilité des acteurs de se faire concurrence sur l’empreinte carbone ;

- S’abstenir de tout échange d’informations sensibles et, a fortiori, de toute coordination entre concurrents, y compris sur des stratégies en matière de décarbonation et sur des stratégies de communication sur l’impact carbone ou la décarbonation ;

- Prendre en considération le droit de la concurrence pour discuter et déterminer les conditions de l’éventuelle publicité par les fournisseurs de leurs engagements en matière de décarbonation, en ce qu’une discussion et une telle publicité pourraient être appréhendées comme des échanges d’informations.