Développement durable : L’Autorité publie des orientations informelles relatives à la création d’un système de prise en charge collective des surcoûts et risques associés à la transition agroécologique

L’Autorité de la concurrence a publié ce jour des orientations informelles en matière de développement durable, rendues dans le cadre du communiqué adopté le 27 mai 2024.

En l’espèce, une association, se présentant comme un tiers de confiance de la transition agroécologique des exploitations agricoles françaises, avait sollicité le Rapporteur général concernant la création d’un système de prise en charge collective des surcoûts et risques associés à la transition agroécologique des exploitations agricoles.

Le Rapporteur général a considéré que la demande de l’association était recevable et qu’une réponse pouvait y être opportunément apportée, alors même que plusieurs aspects du projet n’étaient pas encore totalement arrêtés, compte tenu de l’importance des enjeux de transition pour le secteur agricole.

Dans la lettre adressée à la demanderesse, le Rapporteur général a en particulier souligné la nécessité de fixer des conditions de participation au projet qui soient transparentes, objectives et non discriminatoires, sauf à pouvoir les justifier. Il a également insisté sur la nécessité de recourir à des outils robustes en termes scientifiques pour mesurer la transition d’une exploitation et identifier les besoins de financement, et la nécessité de privilégier le recours à un tiers pour collecter, agréger et anonymiser les informations commercialement sensibles nécessaires à la mise en œuvre du projet.

Le Rapporteur général a en outre esquissé la grille d’analyse que les acteurs du projet devraient suivre pour apprécier la compatibilité de celui-ci avec les règles de concurrence, pour les aspects du projet sur lesquels les informations disponibles n’étaient pas suffisantes, et en particulier pour les aspects relatifs à la baisse de rendement et à l’octroi d’une prime par les acteurs aval.

Enfin, le Rapporteur général a rappelé que les agriculteurs devraient pouvoir bénéficier de la valorisation éventuelle des données agroécologiques, notamment de leur valorisation auprès des acteurs de l’aval.