Développement durable : l’Autorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives à l’adoption et la mise en œuvre par des distributeurs d’une charte d’engagements volontaires portant sur la promotion des produits performants en termes de durabilité
L’Autorité publie des orientations informelles en matière de développement durable, rendues dans le cadre du communiqué adopté le 27 mai 2024.
En l’espèce, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) a sollicité le Rapporteur général concernant la mise en place d’une charte d’engagements volontaires en matière de distribution de produits appartenant à la catégorie des équipements électriques et électroniques résidentiels vendus en France, visant à promouvoir la distribution de produits plus performants en matière environnementale et énergétique.
Le Rapporteur général a considéré que le projet apparaissait compatible avec les règles de concurrence, à l’exception de la primauté accordée aux systèmes de notation règlementaires. Il attire cependant l’attention de la demanderesse et celle des signataires de la charte sur les points suivants :
- La liberté des distributeurs dans la définition de leur stratégie en matière de durabilité : si l’adhésion à la charte est présentée comme ouverte, volontaire et non exclusive, les signataires doivent en pratique conserver leur liberté dans la définition des engagements individuels et dans la possibilité d’aller au-delà de ce qui est envisagé dans la charte.
- La nécessité de définir des engagements individuels permettant d’atteindre réellement des objectifs de durabilité : la définition des engagements individuels et leur suivi doivent permettre d’éviter toute pratique de verdissement (« greenwashing »).
- Les échanges entre acteurs dans la mise en œuvre de la charte : à toutes les étapes de mise en œuvre du projet, les distributeurs et l’ADEME doivent veiller à éviter tout échange d’informations commercialement sensibles entre concurrents.
- La prise en compte des conséquences éventuelles pour les consommateurs et les fournisseurs : dans la fixation et la mise en œuvre des engagements, les distributeurs doivent être vigilants face aux risques : de réduction de l’étendue des choix proposés aux consommateurs, d’augmentation des prix moyens ainsi que d’exclusion de certains fournisseurs n’offrant que des produits peu durables.
Enfin, le Rapporteur général a considéré que les participants devraient s’abstenir de s’engager collectivement à limiter le développement de leurs systèmes de notation propres et de privilégier les systèmes de notation règlementaires, un tel engagement pouvant être constitutif d’une restriction de concurrence.