Saisie par la société Réunicable et sa filiale Mayotte THD, ainsi que par le Département-Région de Mayotte de pratiques mises en œuvre par Orange sur le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné à Mayotte, l’Autorité prononce des mesures conservatoires.
Les saisissants dénonçaient la décision d’Orange de déployer de manière unilatérale à compter de mars 2025 un réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) sur cinq des dix-sept communes de Mayotte, alors que le Département-Région avait concédé en janvier 2025 à Mayotte THD, dans le cadre d’une délégation de service public (DSP), le déploiement d’un réseau FttH sur l’ensemble du territoire mahorais.
L’Autorité a estimé que le comportement d’Orange est susceptible de constituer un abus de position dominante et porte une atteinte grave et immédiate au secteur intéressé, ainsi qu’aux intérêts des saisissantes et des consommateurs mahorais.
La décision d’Orange, imposée aux saisissants, est en effet susceptible d’entraîner une perte de recettes significative pour Mayotte THD, mettant en péril l’équilibre financier de la DSP et le financement public du réseau.
Cette circonstance menace de priver durablement les consommateurs des zones les moins denses du territoire d’un accès aux offres FttH et risque de les exposer à un déploiement anarchique des infrastructures très haut débit à Mayotte.
L’Autorité enjoint en conséquence à Orange de :
- suspendre la mise en œuvre de son projet de déploiement de la fibre à Mayotte ainsi que toute activité de démarchage commercial auprès d’opérateurs sur le marché de gros d’accès à la boucle locale fibre en dehors des zones déjà déployées. Orange pourra demander la levée ou la révision de cette injonction, en cas de retard anormal du réseau d’initiative publique (RIP), d'accord de co-déploiement couvrant tout Mayotte, ou d'ajustement de la DSP intégrant les déploiements existants d’Orange, avec le cas échéant, une adaptation des modalités du financement public du projet ;
- communiquer à l’Arcep et au Département-Région un état des lieux des déploiements de la fibre déjà réalisés par Orange à Mayotte, ainsi qu’un rapport sur l’état du réseau cuivre et des infrastructures ; et
- garantir au délégataire l’accès, en tant que de besoin, aux infrastructures de génie civil de haut débit et de très haut débit sous le contrôle d’Orange à Mayotte, aux fins de déploiement du projet RIP.