Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation – L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels

L’Autorité lance aujourd’hui la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (ci-après « avocats aux Conseils ») et réviser ses recommandations en matière de création d’offices.

À la suite d’une modification du cadre réglementaire, l’Autorité rendra pour la première fois ses recommandations de création d’offices sur une période quinquennale (2027-2032).

Outre les avocats aux Conseils libéraux ou salariés, l’Autorité de la concurrence encourage également les collaborateurs des avocats aux Conseils ainsi que les étudiants en cours de formation à l’IFRAC à répondre à la présente consultation.

Afin de contribuer à l’avis de l’Autorité et aux recommandations qui y seront associées, les acteurs concernés sont invités à répondre au questionnaire accessible dans le présent communiqué avant le 5 novembre 2026.