Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation – L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de ces professionnels
L'essentiel
L’Autorité lance aujourd’hui la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (ci-après « avocats aux Conseils ») et réviser ses recommandations en matière de création d’offices.
À la suite d’une modification du cadre réglementaire, l’Autorité rendra pour la première fois ses recommandations de création d’offices sur une période quinquennale (2027-2032).
Outre les avocats aux Conseils libéraux ou salariés, l’Autorité de la concurrence encourage également les collaborateurs des avocats aux Conseils ainsi que les étudiants en cours de formation à l’IFRAC à répondre à la présente consultation.
Afin de contribuer à l’avis de l’Autorité et aux recommandations qui y seront associées, les acteurs concernés sont invités à répondre au questionnaire accessible dans le présent communiqué avant le 5 novembre 2026.
Le cadre réglementaire prévoit désormais une révision des recommandations de création d’offices d’avocat aux Conseils au moins tous les cinq ans
L’Autorité lance aujourd’hui la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats aux Conseils et réviser ses recommandations en matière de création d’offices.
Conformément au décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, l’Autorité formule désormais au moins tous les 5 ans (contre 2 ans auparavant) des recommandations « en vue d’améliorer l’accès » aux offices d’avocat aux Conseils.
Pour mémoire, le dernier avis[1] relatif à cette profession a été publié au Journal Officiel du 20 avril 2025. L’Autorité y recommandait de porter le nombre d’offices d’avocat aux Conseils de 71 à 72. Conformément à cette recommandation, un nouvel office a été créé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 7 août 2025.
Une consultation publique pour éclairer les nouvelles recommandations de l’Autorité
La consultation publique lancée ce jour marque le début des travaux de révision des recommandations pour la période 2027-2032.
Sont invitées à y participer toutes les personnes estimant avoir un intérêt à prendre part à cette consultation. L’Autorité de la concurrence tient à encourager la participation à cette consultation publique de tous les professionnels concernés, mais également des collaborateurs des avocats aux Conseils ainsi que des étudiants en cours de formation à l’IFRAC afin de recueillir leur avis sur plusieurs points les concernant directement.
L’Autorité a en particulier identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont invités à formuler des observations :
- les conditions d’obtention du CAPAC et d’accès à la profession d’avocat aux Conseils ;
- l’évolution de l’activité des avocats aux Conseils ;
- les usages de l’intelligence artificielle générative ;
- les conditions de reprise des offices d’avocat aux Conseils.
Le questionnaire est accessible en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous et les réponses individuelles sont attendues avant le 5 novembre 2026. Celles-ci sont confidentielles et seuls des résultats agrégés et anonymes sont susceptibles d’être rendus publics.
[1] Avis n° 25-A-06 du 16 avril 2025 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, JORF n°0095 du 20 avril 2025
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