Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne les sociétés Schneider Electric, Legrand, Rexel et Sonepar, actives dans le secteur du matériel électrique basse tension, pour avoir pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de revente dans le cadre du mécanisme dit de « dérogations » prévu dans les contrats-cadres annuels conclus pour la distribution des produits de Schneider Electric et Legrand. La première entente implique Schneider Electric et ses distributeurs, Rexel et Sonepar.
